Conditions générales
de vente.

Article 1 — Identification du prestataire

EC Lab est une marque commerciale de prestations e-commerce exploitée par :

Bilal Messikh, entrepreneur individuel (EI), exerçant également sous le nom commercial E-Campus.

• SIREN : 940 677 776
• SIRET : 940 677 776 00012
• Adresse : 7 boulevard des Nations, 14540 Bourguébus, France
• E-mail : bilal.messikh@ec-academie.fr
• Téléphone : 06 74 20 53 68
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Dans les présentes conditions, EC Lab est désigné par « le Prestataire » et toute personne passant commande par « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles EC Lab propose et réalise ses prestations sur https://marketplace.ec-academie.fr.

EC Lab commercialise trois catégories de services :

1. La création de boutiques e-commerce Shopify.
2. La production de créatives publicitaires destinées notamment à Meta Ads.
3. Des prestations de sourcing de produits et de recherche de solutions d'approvisionnement.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes réalisées sur le site EC Lab, ainsi qu'aux prestations faisant l'objet d'un devis accepté, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Elles s'adressent aux clients particuliers et professionnels. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs restent applicables aux clients qui en bénéficient légalement.

Avant toute commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ses modalités d'exécution et les présentes CGV.

Les prestations commercialisées par EC Lab sont distinctes des programmes d'accompagnement proposés sous la marque E-Campus Académie.

Article 3 — Description des prestations

3.1 Création de site e-commerce Monoproduit

Prix fixe : 500 €

Cette prestation consiste à créer une boutique Shopify destinée à commercialiser un produit principal.

Elle comprend, dans le périmètre défini lors de la commande :

• La création et la configuration de la boutique Shopify.
• La conception du design.
• La réalisation des pages prévues.
• La création de la fiche produit principale.
• L'intégration des contenus et visuels transmis.
• La configuration des paramètres de paiement et de livraison compatibles avec le compte du Client.
• L'adaptation aux supports mobiles.
• Les vérifications techniques de fonctionnement.
• Une phase de révision après présentation du site terminé.
• La livraison définitive.

La prestation ne comprend pas automatiquement l'abonnement Shopify, l'achat d'un nom de domaine, les applications payantes ou les prestations supplémentaires non prévues dans la fiche de l'offre.

3.2 Création de site e-commerce Niche

Prix fixe : 1 500 €

Cette prestation consiste à créer une boutique Shopify destinée à commercialiser plusieurs produits appartenant à une même catégorie ou à un univers de marque cohérent.

Elle comprend, dans le périmètre défini lors de la commande :

• La création et la configuration de la boutique Shopify.
• La conception du design.
• La création de la page d'accueil et des pages prévues.
• La création des collections.
• L'organisation du catalogue.
• L'intégration des produits et fiches convenus dans le brief.
• La configuration des paiements et de la livraison.
• L'adaptation mobile.
• Les vérifications techniques de fonctionnement.
• Une phase de révision après présentation du site terminé.
• La livraison définitive.

Le nombre de produits, de collections et de pages inclus est celui expressément indiqué dans la fiche de prestation ou le récapitulatif contractuel accepté avant paiement.

Aucune intégration illimitée de produits n'est comprise sauf stipulation expresse.

3.3 Création de site Marketplace

Tarif : sur devis uniquement.

Cette prestation concerne les projets nécessitant une architecture ou des fonctionnalités spécifiques.

Une demande initiale permet à EC Lab d'étudier les besoins du Client.

Un devis précise notamment :

• Les fonctionnalités prévues.
• Les éléments à produire.
• Les éventuelles intégrations spécifiques.
• Les modalités de réalisation.
• Le prix.
• Le calendrier d'exécution.
• Les phases de validation.
• Les éventuelles prestations complémentaires.

Le devis accepté constitue les conditions particulières applicables au projet.

Aucune fonctionnalité non prévue dans le devis ne peut être considérée comme automatiquement incluse.

3.4 Créatives publicitaires

EC Lab propose des prestations de production de visuels publicitaires intégrant une réflexion sur les accroches, les arguments commerciaux et les angles marketing.

Les offres sont les suivantes :

Pack Testing — 135 €

• 3 créatives originales.
• 2 déclinaisons par originale.
• 6 déclinaisons supplémentaires.
• 9 créatives au total.

Pack Budget — 490 €

• 12 créatives publicitaires.

Pack Scaling — 890 €

• 24 créatives publicitaires.

Créatives sur mesure — 50 € par unité

• Quantité librement sélectionnée par le Client.
• Prix total calculé selon le nombre de créatives commandées.

Les formats livrés, les caractéristiques techniques et les éventuelles modalités de correction sont ceux indiqués dans la fiche produit et la confirmation de commande.

Sauf mention expresse, la prestation n'inclut pas la gestion quotidienne des campagnes publicitaires, leur diffusion, les dépenses publicitaires ou une garantie de performance.

3.5 Service de sourcing

Prix fixe : 50 €

Le service de sourcing permet au Client de transmettre une demande de recherche de produit ou de solution d'approvisionnement adaptée à sa catégorie d'activité.

Le Client sélectionne sa spécialisation parmi les catégories disponibles, puis fournit les informations nécessaires concernant le produit recherché, les quantités envisagées, le budget et les exigences particulières.

Le périmètre précis de la recherche et le livrable attendu sont ceux décrits dans la fiche de prestation acceptée avant paiement.

Sauf accord écrit contraire, le tarif de 50 € ne comprend pas :

• L'achat de produits.
• Le financement de commandes fournisseurs.
• Les frais de fabrication ou d'échantillons.
• Le transport ou les frais douaniers.
• Un contrôle qualité physique.
• Une garantie de prix, de disponibilité ou d'acceptation par un fournisseur.

EC Lab ne garantit pas qu'un fournisseur pourra satisfaire l'ensemble des critères du Client.

Article 4 — Formation et validation de la commande

Le Client sélectionne une prestation et, le cas échéant, ses options.

Avant de procéder au paiement, il peut vérifier les caractéristiques principales de son achat, son montant et les conditions applicables. Il doit cocher la case d'acceptation des présentes CGV pour accéder au paiement sécurisé Stripe. Le formulaire de brief est accessible après confirmation du paiement pour les prestations à prix fixe. Les demandes Marketplace suivent le parcours sur devis.

La commande devient ferme après validation du paiement et confirmation de son acceptation par EC Lab, sous réserve des dispositions légales relatives notamment à la rétractation.

Pour les prestations sur devis, le contrat est conclu selon les modalités indiquées dans le devis accepté.

Le Client reçoit une confirmation sur support durable, notamment par courrier électronique, reprenant les informations contractuelles nécessaires.

Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment lorsque la prestation demandée sort manifestement du périmètre proposé ou lorsque sa réalisation serait contraire à la loi. En cas de paiement déjà encaissé pour une commande refusée, les sommes correspondantes sont remboursées.

Article 5 — Tarifs et paiement

Les prix des prestations à tarif fixe sont ceux indiqués sur les fiches produits.

Ils sont exprimés en euros, selon le régime de TVA applicable au Prestataire.

Les éventuelles options payantes sont affichées distinctement avant validation de la commande.

Le paiement s'effectue au moyen des solutions de paiement effectivement proposées sur le site.

Sauf disposition différente prévue par un devis, les prestations à prix fixe sont payables intégralement à la commande.

Pour les prestations Marketplace sur devis, les modalités de paiement sont indiquées dans les conditions particulières.

Les frais éventuels de plateformes tierces, logiciels, abonnements, domaines ou publicité ne sont pas compris sauf mention expresse.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est prévu.

Pour les clients professionnels, tout retard sur une échéance contractuelle pourra entraîner, dans les conditions prévues par le Code de commerce, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque celle-ci est applicable.

Article 6 — Déroulement des prestations

Le processus habituel comprend les étapes suivantes.

1. Brief du projet

Le Client remplit le formulaire de projet et transmet les informations nécessaires à la prestation commandée.

2. Étude et échange

L'équipe EC Lab étudie les éléments reçus et organise, lorsque cela est nécessaire ou prévu dans l'offre, un rendez-vous de cadrage.

3. Production

EC Lab réalise les prestations prévues sur la base du périmètre et des informations validés.

4. Présentation et corrections éventuelles

Les livrables sont présentés selon les modalités de l'offre. Les corrections expressément incluses peuvent alors être demandées.

5. Livraison définitive

Les éléments contractuellement prévus sont transmis ou mis à disposition du Client.

Pour le sourcing, les étapes sont adaptées à la nature de la recherche et au livrable prévu dans l'offre.

Article 7 — Révision des sites e-commerce

Les prestations de création de sites Monoproduit et Niche comprennent une seule phase de révision.

Cette phase intervient immédiatement après la présentation de la préversion terminée et avant la livraison définitive.

Le Client doit regrouper ses remarques et demandes de corrections dans un retour unique, dans le délai de réponse prévu contractuellement.

EC Lab procède aux ajustements relevant du périmètre initialement convenu.

Ne sont pas automatiquement inclus dans cette phase :

• L'ajout de nouvelles fonctionnalités.
• Une refonte complète de l'identité visuelle.
• L'intégration de produits supplémentaires non prévus.
• Une modification substantielle du cahier des charges.
• Une nouvelle prestation sans rapport avec les corrections initiales.

Une fois les corrections incluses réalisées et la livraison définitive effectuée, la phase de révision contractuelle est clôturée.

Toute nouvelle demande d'évolution peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Cette limite contractuelle n'exclut pas les droits du Client en cas de défaut de conformité, de mauvaise exécution ou au titre des garanties légales applicables.

Pour les prestations Marketplace, les phases de validation et de correction sont définies dans le devis.

Pour les créatives publicitaires, seules les corrections expressément prévues dans la fiche de prestation ou dans les conditions particulières sont comprises.

Article 8 — Délais d'exécution et option Express

8.1 Délais standards

La date ou le délai d'exécution applicable à chaque prestation est communiqué au Client avant la conclusion de la commande, dans les informations contractuelles correspondantes.

La planification tient compte du périmètre du projet et de la transmission des éléments nécessaires par le Client, sans préjudice des obligations légales du Prestataire.

Les modalités convenues sont rappelées dans la confirmation contractuelle.

8.2 Option Livraison Express 48 heures

Pour les créatives publicitaires, EC Lab propose une option Express :

• Pack Testing : +39 €.
• Pack Budget : +99 €.
• Pack Scaling : +179 €.
• Créatives sur mesure : +20 % du prix de base, avec un minimum de 39 €.

Cette option prévoit une livraison sous 48 heures selon les modalités de calcul du délai précisées avant la commande.

Elle est proposée sous réserve de disponibilité et de confirmation de prise en charge par EC Lab.

Le délai commence lorsque le dossier est complet, que toutes les ressources nécessaires ont été fournies et que la commande Express est confirmée.

Si EC Lab ne peut pas accepter une commande Express, l'option n'est pas facturée ou son supplément est remboursé si celui-ci a déjà été encaissé.

En cas de retard imputable au Prestataire, les droits légaux du Client demeurent applicables.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Transmettre des informations exactes.
• Fournir les éléments nécessaires à la prestation.
• Détenir les droits requis sur les logos, visuels, textes, marques et autres ressources communiqués.
• Collaborer dans les phases de validation.
• Fournir des accès techniques lorsque ceux-ci sont nécessaires.
• Respecter les règles des plateformes utilisées.

Les accès confidentiels doivent être transmis par des moyens appropriés. EC Lab peut demander des accès collaborateurs ou des autorisations limitées plutôt que les identifiants personnels du Client.

Les retards ou impossibilités directement liés à l'absence de coopération du Client sont traités conformément aux règles légales applicables et aux conditions particulières convenues.

Le Client demeure responsable de la légalité des produits commercialisés, des informations qu'il fournit et du respect de ses propres obligations envers ses acheteurs.

Article 10 — Services et frais de tiers

Certaines prestations peuvent nécessiter l'utilisation de services externes, notamment :

• Shopify.
• Des fournisseurs de noms de domaine.
• Des applications ou logiciels tiers.
• Des prestataires de paiement.
• Meta Ads.
• Des fournisseurs ou agents de sourcing.

Sauf stipulation expresse, les abonnements, licences, frais de transaction, dépenses publicitaires, achats et prestations de ces tiers restent à la charge du Client.

EC Lab ne peut garantir la disponibilité permanente, l'évolution tarifaire ou les décisions prises par ces plateformes.

EC Lab demeure néanmoins responsable de ses propres engagements contractuels et de ses éventuels manquements.

Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Les logos, marques, méthodes, composants et ressources préexistants appartenant à EC Lab ou à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie, pour les éléments originaux spécialement réalisés et effectivement livrés dans le cadre de sa commande, d'une autorisation d'utilisation commerciale adaptée à l'objet de la prestation.

Cette autorisation permet notamment l'exploitation de la boutique ou l'utilisation des créatives livrées pour la communication et la publicité de l'activité concernée, dans le respect des droits des tiers.

Les livrables soumis à des licences externes demeurent régis par les conditions de leurs titulaires.

La remise de fichiers sources éditables, de codes sources particuliers, de fichiers de conception ou de droits exclusifs n'est comprise que lorsqu'elle est expressément indiquée dans la prestation ou le devis.

Les droits patrimoniaux cédés, leur étendue, leur durée, leur territoire et leurs usages doivent, lorsqu'une cession est convenue, faire l'objet de stipulations écrites spécifiques.

Le Client conserve ses droits sur les ressources qu'il fournit.

EC Lab ne peut utiliser publiquement les réalisations confidentielles ou les éléments de marque du Client comme références commerciales sans autorisation appropriée.

Article 12 — Absence de garantie de résultats commerciaux

EC Lab réalise des prestations de conception, de production et de recherche selon le périmètre convenu.

Sauf engagement spécifique écrit, EC Lab ne garantit pas :

• Un volume de ventes.
• Un chiffre d'affaires.
• Un taux de conversion.
• Un ROAS ou un CPA déterminé.
• L'approbation d'une campagne par Meta.
• Une disponibilité ou un tarif fournisseur particulier.
• Un niveau de rentabilité.

Les résultats commerciaux dépendent notamment du marché, du produit, des prix, du budget, des actions publicitaires, de l'exploitation du site et de facteurs extérieurs.

L'absence de résultat commercial ne signifie pas, à elle seule, que la prestation a été mal exécutée.

Cette disposition ne limite pas les droits du Client lorsque la prestation fournie ne correspond pas aux engagements contractuels.

Article 13 — Droit de rétractation des consommateurs

13.1 Principe

Lorsque le Client bénéficie légalement de la qualité de consommateur et que la commande est conclue à distance, il dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit peut être exercé au moyen d'une déclaration écrite non équivoque ou du formulaire type figurant en annexe, à transmettre à bilal.messikh@ec-academie.fr ou à l'adresse postale du Prestataire indiquée à l'article 1.

13.2 Commencement anticipé d'une prestation

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, EC Lab recueille préalablement son accord exprès selon les modalités prévues par la loi.

Si le Client exerce ensuite valablement son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, le montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu'à la rétractation peut rester dû, dans les conditions de l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

13.3 Prestation entièrement exécutée

Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal, à condition que l'ensemble des conditions légales soit rempli, notamment l'accord exprès préalable du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.

Le simple commencement de la prestation ne suffit pas à faire disparaître automatiquement le droit de rétractation.

13.4 Contenus numériques

Lorsqu'une prestation relève juridiquement de la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, les conditions spécifiques prévues par le Code de la consommation peuvent s'appliquer.

Le Client est informé des conséquences de son accord pour une fourniture immédiate, et les consentements ainsi que la confirmation contractuelle requis sont recueillis conformément à la loi.

13.5 Remboursement

Lorsqu'une rétractation ouvre droit à remboursement, celui-ci intervient conformément aux délais et modalités légaux, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

L'annexe des présentes CGV contient le formulaire type de rétractation.

Article 14 — Réclamations, conformité et garanties légales

Le Client peut signaler toute difficulté concernant l'exécution de sa prestation à l'adresse suivante :

bilal.messikh@ec-academie.fr

Il est invité à indiquer :

• Son numéro de commande.
• La prestation concernée.
• Une description du problème.
• Les éléments permettant de constater la difficulté.

EC Lab examine les réclamations et propose une réponse adaptée au contrat et au droit applicable.

La fin de la phase de révision commerciale ne fait pas obstacle à une réclamation portant sur un manquement contractuel ou un défaut de conformité.

Lorsque le contrat relève des dispositions relatives aux contenus ou services numériques, le consommateur bénéficie des garanties légales correspondantes, notamment de la garantie légale de conformité, selon les modalités applicables à la nature du contrat.

Les éventuelles garanties commerciales sont distinctes des garanties légales et ne peuvent les restreindre.

Article 15 — Annulation, interruption et prestations complémentaires

Toute demande d'annulation est examinée au regard de l'état d'exécution du contrat, des conditions convenues et des droits légaux applicables au Client.

Une fois la prestation commencée, le traitement d'une annulation tient notamment compte de la nature des travaux réalisés et, pour les consommateurs, des règles relatives au droit de rétractation.

Toute demande dépassant le périmètre de la commande initiale peut faire l'objet d'un devis complémentaire, librement accepté ou refusé par le Client.

EC Lab ne facture aucun supplément sans accord préalable.

En cas de difficulté majeure dans l'exécution, les parties cherchent prioritairement une solution amiable, sans préjudice des voies de recours légales.

Article 16 — Responsabilité

EC Lab s'engage à réaliser les prestations commandées avec le soin et les compétences professionnels attendus.

Le Prestataire répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable.

Il ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises indépendamment par le Client, des contenus illicites transmis par celui-ci ou des interruptions exclusivement imputables à des tiers, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur, ni la responsabilité qui ne peut légalement faire l'objet d'une limitation.

Article 17 — Confidentialité et données personnelles

EC Lab peut avoir accès à des informations relatives à l'activité du Client, notamment des données commerciales, des contenus de boutique et des documents de projet.

Ces informations sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales et des nécessités d'exécution du contrat.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, des paiements et du suivi des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité du site.

Lorsque EC Lab traite des données personnelles pour le compte d'un Client agissant en qualité de responsable de traitement, un accord approprié de sous-traitance des données est conclu lorsque la réglementation l'exige.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.

Les conséquences sur le contrat, notamment sa suspension ou sa résolution, sont régies par les dispositions légales applicables.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Le Client consommateur conserve notamment le bénéfice des règles protectrices de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Article 20 — Modification des CGV

EC Lab peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de sa conclusion.

Toute modification ultérieure est sans effet rétroactif sur les engagements contractuels déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale applicable.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel ce droit est applicable.

À l'attention de :

Bilal Messikh — EC Lab
7 boulevard des Nations, 14540 Bourguébus, France
bilal.messikh@ec-academie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée : ..........................................

Numéro de commande : ..........................................

Date de commande : ..........................................

Nom et prénom : ..........................................

Adresse : ..........................................

E-mail : ..........................................

Date : ..........................................

Signature : ..........................................
(uniquement en cas d'envoi sur papier)